LES PRODUITS D'ASSURANCES  
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  Fiscalité de l'Assurance Vie :  
  Imposition des plus values en cas de rachat sur un contrat Multisupport  
     
 

Fonctionnement de l'assurance-vie hors prélèvements sociaux :

 
Adhésion
4 ans
8 ans
10ans
Lors d'un rachat, les plus values sont soumises au choix :
 
 
 
 
- à l'impôt sur le revenu (IR)
Intégration des plus values dans le revenu
- au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) qui est de :
35%
15%
7,5%
Prélèvements sociaux (0,5% de CRDS, 7,5% de CSG et 2% de prélèvements sociaux) 		 
 
Abattement annuel de 4600 € pour une célibataire et de 9200 € pour un couple
 
     
     
  Imposition des plus values en cas de rachat sur un contrat Monosupport :  
  Les 10% de prélèvements sociaux sont appliqués tous les ans en fin d'année sur la participation aux bénéfices.  
     
 
 
Adhésion
4 ans
8 ans
10ans
Lors d'un rachat, les plus values sont soumises au choix :
 
 
 
 
- à l'impôt sur le revenu (IR)
Intégration des plus values dans le revenu
- au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) qui est de :
35%
15%
7,5%
 
 
Abattement annuel de 4600 € pour une célibataire et de 9200 € pour un couple
 
     
     
  Imposition des capitaux en cas de décès :  
  Contrats souscrits depuis le 20/11/1991  
     
 
  Versements effectués avant 70 ans Versements effectués après 70 ans
Primes versées jusqu'au 12/10/1998

Exonération totale des droits de succession.
Pas de prélèvement.
Exonération des droits de succession après abattement de 30 500 € (tous bénéficiaires et tous contrats confondus). Au delà de cette limite, application des droits de succession en fonction du degrés de parenté.
Primes versées depuis le 12/10/1998 Prélèvement de 20% sur les primes versées, après abattement de 152 000 € par bénéficiare, tous contrats confondus.
 
     
     
     
 

 

JACQUES COSTARAMOUNE

6 rue Georges Brassens
33520 Bruges

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Tel : 05 56 28 57 25
Port : 06 07 11 13 58
Fax : 05 56 28 98 69

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